Contrairement aux investissements locatifs et aux résidences secondaires, la plus-value de cession réalisée sur la résidence principale est exonérée d’impôt. D’où un phénomène de culbutes spéculatives dénoncées par certains députés. L’Assemblée nationale a adopté un amendement au budget 2026 conditionnant cette exonération à 5 ans de détention.
Si vous revendez un investissement locatif ou une résidence secondaire, vous serez imposé sur la plus-value de cession. Celle-ci est en revanche exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux si vous revendez votre résidence principale. Une différence de traitement fiscal à l’origine de «culbutes spéculatives» dénoncées par les députés socialistes dans l’exposé des motifs d’un amendement au projet de budget pour 2026, dont l’examen par la commission des finances de l’Assemblée nationale a commencé ce lundi 20 octobre.
Ces culbutes spéculatives consistent à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières, alors qu’il s’agit en réalité de logements destinés à être loués. Des mécanismes «particulièrement développés dans les zones touristiques, où la tension locative entraîne depuis 20 ans une importante augmentation du prix des biens immobiliers, notamment au Pays basque», expliquent les députés socialistes, emmenés par Peio Dufau (Pyrénées-Atlantiques).
Des dérogations à l’obligation de garder le bien 5 ans
Leur amendement propose donc de conditionner l’exonération des plus-values de cession de la résidence principale à une durée de détention d’au moins cinq années. Concrètement, si cet amendement, adopté par la commission des finances ce lundi, est retenu dans la loi de finances initiale pour 2026 à l’issue des débats parlementaires, vous ne paierez pas d’impôt sur la plus-value de cession de votre résidence principale uniquement si vous en êtes propriétaire depuis au moins cinq ans. «Naturellement, cette condition ne s’appliquerait pas dès lors qu’il s’agirait d’une vente en vue d’acquérir une autre résidence principale», nuancent les députés socialistes.
Dans la même veine, ce délai de cinq ans «pourrait être levé lorsqu’un motif impérieux le justifie, tel qu’une mutation professionnelle, une hospitalisation de longue durée ou l’entrée en Ehpad ou encore un décès ou une séparation», ajoutent-ils.