En 2025-2026, les loyers d’habitation restent encadrés à Paris : des plafonds de loyers au m², par quartier et par type de logement sont à respecter. Une mesure contestée dont l’avenir incertain est aujourd’hui en discussion.
En 2025 les loyers sont doublement encadrés à Paris : non seulement des plafonds de loyers sont à respecter mais il faut aussi ne pas augmenter le loyer entre deux locataires, sauf rares exceptions. Le loyer fixé par le propriétaire bailleur ne doit donc pas dépasser les deux plafonds suivants :
- Le loyer du locataire précédent ;
- Le loyer de référence majoré imposé par la Préfecture de Paris.
L’encadrement des loyers doit faire l’objet fin 2025 d’une évaluation pour décider de son extinction en 2026 ou, au contraire, de sa pérennisation. Un débat politique et passionnel s’engage !
L’encadrement des loyers à Paris : pour qui ?
Depuis le 1er juillet 2019 et au moins jusqu’en novembre 2026, Paris intra-muros est soumis à l’encadrement des loyers.
Sont concernés les logements qui constituent la résidence principale du locataire. Sauf bail Code Civil et bail saisonnier
Quelles sanctions si le loyer est fixé au-dessus du loyer de référence majoré ?
Le fait de ne pas respecter le loyer de référence majoré est puni d’une amende de 5 000 € si le propriétaire est une personne physique et de 15 000 € s’il est une personne morale (une SCI par exemple).
Louer plus cher à Paris avec le complément de loyer
La loi permet de fixer le loyer au-dessus du loyer de référence majoré en appliquant un complément de loyer si le logement dispose de caractéristiques de localisation ou de confort plus ou moins exceptionnelles qui le distingue positivement des autres logements comparables du voisinage.
Duplex / triplex, Grand balcon avec une jolie vue, Grande terrasse, Mezzanine, Jardin , Dépendance (emplacement de stationnement, cave), Équipements luxueux.
Le complément de loyer est interdit si…
Sanitaires sur le palier , Signes d’humidité sur certains murs, Fenêtres laissant anormalement passer l’air , Un vis-à-vis à moins de dix mètres , Infiltrations/inondations provenant de l’extérieur du logement, Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois, Installation électrique dégradée, Mauvaise exposition de la pièce principale, DPE F ou G*,
À Paris, le loyer ne doit pas être augmenté entre deux locataires
Le principe est simple : à Paris, en cas de changement de locataire, le loyer du nouveau bail ne doit pas excéder le dernier loyer réclamé au locataire sortant. Gage de bonne foi, le contrat de location doit obligatoirement mentionner le montant du loyer précédent.
Les exceptions permettant d’augmenter le loyer à Paris entre deux locataires
Logement inoccupé par un locataire depuis plus de 18 mois Fixation du nouveau loyer Libre dans la limite du plafond
Loyer manifestement sous-évalué Fixation du nouveau loyer Hausse limitée* dans la limite du plafond
Travaux d’amélioration d’un montant ≥ 50% de la dernière année de loyer Fixation du nouveau loyer Hausse du loyer de 15 % du coût des travaux dans la limite du plafond
Travaux d’amélioration d’un montant ≥ à la dernière année de loyer Fixation du nouveau loyer Libre dans la limite du plafond
Échapper à l’encadrement des loyers : le bail Code civil et le meublé de tourisme
Il existe deux possibilités légales pour échapper à l’encadrement des loyers : signer un « bail Code civil » ou signer un contrat de location saisonnière.
De la même manière, si le contrat de location est signé avec un locataire personne morale (entreprise, association, syndicat), ce bail dit « logement de fonction » échappe à l’encadrement des loyers.
Le locataire a besoin d’un pied-à-terre le temps d’une formation Bail Code civil
Le locataire a besoin d’un pied-à-terre le temps d’une mission Bail Code civil
Le locataire a besoin d’un pied-à-terre le temps de soins médicaux Bail Code civil
Le locataire a besoin d’un pied-à-terre le temps d’un chantier Bail Code civil
Une entreprise a besoin d’un logement pour y loger l’un de ses employés/dirigeants Bail Code civil
Échapper à l’encadrement des loyers à Paris en louant à des touristes
Le loyer d’un logement loué a des touristes n’est pas soumis à l’encadrement des loyers, ce qui explique le montant exorbitant des loyers pratiqués dans une des villes les plus touristiques du monde.
Paris encadre sévèrement les meublés de tourisme !
Pour limiter l’essor anarchique des meublés de tourisme qui aggrave la crise du logement, la loi permet aux communes d’encadrer les locations saisonnières. C’est tout particulièrement le cas de Paris où pour louer à des touristes il faut effectuer une télédéclaration et, si le logement est une résidence secondaire du propriétaire, un changement d’usage, procédure laborieuse et excessivement coûteuse.
Encadrement des loyers : stop ou encore ?
La loi Elan de novembre 2018 qui a mis en place l’encadrement des loyers en fait un dispositif expérimental de huit ans soit jusqu’en novembre 2026. D’ici cette date, se pose la question de la reconduction/pérennisation du dispositif ou de son extinction. Pour éclairer le choix des députés et sénateurs, la loi prévoit qu’au plus tard en mai 2026 le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. D’ici là, c’est un foisonnement d’initiatives.