Enregistrement obligatoire des meublés de tourisme : deadline au 20 mai 2026
Location saisonnière en 2026 : ce qui change pour les propriétaires
Enregistrement national, exigences énergétiques, fiscalité revue à la baisse, nouvelles règles de réservation : l’année 2026 marque un tournant pour les propriétaires de meublés de tourisme. Issue de la loi Le Meur de novembre 2024 et complétée par plusieurs textes d’application, cette réforme vise à mieux encadrer la location de courte durée. Voici l’essentiel à retenir.
1. Un enregistrement national désormais obligatoire
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être déclaré via un téléservice national, conformément à l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme modifié. Cette démarche concerne tous les propriétaires, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou d’une résidence secondaire, un point qu’ils doivent obligatoirement préciser lors de la déclaration.
Une fois la démarche effectuée, un numéro d’enregistrement est attribué automatiquement puis transmis aux collectivités concernées : la commune, l’intercommunalité (EPCI) et, en Corse, la collectivité de Corse. Ce numéro doit figurer sur toutes les annonces publiées.
L’objectif de cette centralisation est de donner aux communes une vision précise de leur territoire : combien de logements sont loués aux touristes, pendant combien de temps, et dans quelles conditions de changement d’usage. Si vous n’avez pas encore effectué cette démarche, régularisez votre situation sans attendre, car les manquements sont passibles d’amendes.
2. De nouvelles contraintes pour la mise en location
Au-delà de l’enregistrement, la loi Le Meur donne aux collectivités et aux copropriétés de nouveaux leviers, et durcit les conditions pour les propriétaires.
Des communes aux pouvoirs renforcés. Les maires peuvent désormais plafonner plus strictement le nombre de nuitées autorisées pour une résidence principale (jusqu’à 90 jours par an au lieu de 120) ou limiter les locations touristiques dans certains secteurs. Avant toute mise en location, un passage par la mairie s’impose.
Le DPE devient un critère décisif. La performance énergétique entre désormais en ligne de compte pour de nombreux meublés de tourisme. Les logements classés F ou G, les plus énergivores, risquent de ne plus pouvoir être proposés à la location. Les propriétaires de biens anciens ont donc tout intérêt à faire réaliser un diagnostic et, si nécessaire, à planifier des travaux de rénovation.
Une fiscalité moins favorable. Le régime micro-BIC applicable aux locations saisonnières a été revu à la baisse : l’abattement passe à 30 % pour les meublés non classés et à 50 % pour les meublés classés, avec des plafonds de recettes eux aussi abaissés. La location courte durée perd ainsi une partie de son attrait fiscal. Un échange avec un conseiller fiscal permet d’évaluer l’impact précis sur vos revenus et d’envisager, le cas échéant, un passage au régime réel.
Les copropriétés peuvent dire non. Certains règlements de copropriété peuvent désormais interdire la location de courte durée, et les conditions de vote pour modifier un règlement en ce sens ont été assouplies. Vérifiez les règles applicables à votre immeuble avant de vous engager.
3. Réservations : des délais assouplis, des protections maintenues
Le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 modifie l’article 68 du décret du 20 juillet 1972, pris pour l’application de la loi Hoguet. Il concerne les locations saisonnières conclues par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté, comme une agence immobilière ou une plateforme professionnelle.
La principale nouveauté porte sur le calendrier : les versements à la réservation peuvent désormais intervenir jusqu’à douze mois avant la remise des clés, contre six mois auparavant. Une souplesse bienvenue pour les destinations très demandées, où les vacanciers réservent souvent leur été plus d’un an à l’avance.
Les garanties offertes aux locataires, elles, restent intactes. Les sommes versées à la réservation ne peuvent pas dépasser 25 % du loyer total, et le solde ne peut être réclamé plus d’un mois avant l’entrée dans les lieux.
En résumé
- Enregistrement national : obligatoire depuis le 20 mai 2026 pour tous les meublés de tourisme.
- DPE : exigé dans de nombreux cas ; les logements classés F et G risquent d’être exclus de la location.
- Fiscalité : abattements micro-BIC réduits à 30 % pour les meublés non classés et 50 % pour les meublés classés.
- Délai de réservation : les versements peuvent intervenir jusqu’à 12 mois avant l’entrée dans les lieux, contre 6 mois auparavant.
- Plafond à la réservation : 25 % maximum du loyer total.
- Paiement du solde : exigible au plus tôt 1 mois avant l’entrée dans les lieux.
Sources : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite « loi Le Meur », article L. 324-1-1 du Code du tourisme, décret n° 2026-121 du 20 février 2026, décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
