Baux commerciaux et locaux professionnels

Le bail commercial obéit à un statut spécifique, régi notamment par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

Durée, indexation, répartition des charges, renouvellement, déplafonnement, cession du droit au bail : chaque clause peut avoir une incidence durable sur la rentabilité et la valorisation de votre actif immobilier.

Gestion Faite Pour Vous assure le suivi de vos locaux commerciaux et professionnels avec une attention particulière portée aux échéances et aux obligations contractuelles.

Nos interventions

Mise en place du bail

• Analyse de l’activité du preneur et définition de la destination des locaux
• Bail commercial 3/6/9, bail dérogatoire ou convention d’occupation précaire : identification du support adapté à la situation
• Préparation du bail et de ses annexes obligatoires dans le cadre de nos compétences
• Inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et travaux
• État des lieux d’entrée établi contradictoirement
• Mise en place du dépôt de garantie et, le cas échéant, des garanties convenues entre les parties

Gestion courante

• Quittancement, encaissement, reversement et reddition de comptes
• Suivi de l’indexation sur l’ILC ou l’ILAT selon la nature du bail
• Refacturation de la taxe foncière et des charges dans les limites prévues par le bail et la réglementation
• Suivi des travaux et de leur répartition entre bailleur et preneur
• Suivi des impayés et mise en œuvre des démarches de recouvrement appropriées

Les événements de la vie du bail

• Anticipation des échéances de renouvellement et de congé
• Suivi du loyer renouvelé et des éventuelles problématiques de plafonnement ou de déplafonnement
• Cession du bail ou du fonds de commerce
• Sous-location, changement ou extension d’activité
• Coordination avec les professionnels du droit lorsque la nature de l’acte ou la situation l’exige

Pourquoi une gestion spécialisée ?

Un congé irrégulier, une indexation mal appliquée ou une échéance non anticipée peut avoir des conséquences financières importantes.

Nous assurons le suivi administratif et contractuel de votre bail, veillons au respect des échéances et, lorsque nécessaire, travaillons avec les professionnels du droit compétents.

Nos honoraires

Détail complet sur la page Nos honoraires.

Vous détenez un local commercial ou professionnel ?

Audit de votre bail existant sur demande. Appelez-nous au 06 14 83 04 68.