Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie le contrat type de location. Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 : location non meublée, location meublée et colocation à bail unique pour habitation principale. Vos baux en cours ne sont pas concernés.
Quels contrats sont concernés ?
Le décret modifie les deux annexes du décret du 29 mai 2015 :
- location (et colocation à bail unique) non meublée destinée à la résidence principale ;
- location (et colocation à bail unique) meublée destinée à la résidence principale.
Les colocations à baux multiples ne sont pas visées par ce modèle : chaque colocataire relève de son propre contrat.
La clause résolutoire : la modification la plus importante
Le nouveau contrat type impose désormais une clause résolutoire pour trois manquements : loyers impayés, charges impayées, dépôt de garantie non versé. Elle joue six semaines après un commandement de payer resté sans effet.
« Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d’un commandement de payer demeuré infructueux. »
Ce délai de six semaines n’est pas nouveau : il découle de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 contre l’occupation illicite des logements. Le décret l’inscrit dans le modèle officiel, il ne le crée pas.
Servitude de résidence principale
Lorsque le logement se situe dans une zone de constructions nouvelles ou un secteur issu de la transformation d’un bâtiment à destination autre que l’habitation, tous deux réservés à la résidence principale, le contrat doit désormais préciser :
« Le logement objet du présent contrat est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme ; il est à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 susmentionnée. »
Numéro de téléphone portable : une mention facultative
Le contrat type peut désormais indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, dans la désignation des parties. Cette mention reste facultative, le caractère optionnel est inscrit noir sur blanc dans le contrat.
Allons au-delà du décret (ou du modèle) : les obligations de débroussaillement
Depuis le 1er janvier 2025, le bailleur doit informer le locataire de l’existence d’éventuelles obligations légales de débroussaillement sur le bien, en application de l’article L. 134-16 du code forestier. Cette obligation ne figure pas dans le décret n° 2026-596, elle lui préexiste.
